CONDITIONS
1. Objet Les conditions générales de vente de la S.A.R.L. - DELTA.COM s'appliquent à l'ensemble des commandes (matériels et services), qu'elles émanent de particuliers, de professionnels, de commerçants ou de sociétés. Toute commande entraîne de plein droit acceptation des conditions générales de vente et, le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande. Les informations portées sur les catalogues, publicités, notices, tarifs ou pro-forma ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. 2. Pro-forma Les pro-forma pouvant être sollicitées par le client sont valables dans un délai de trois jours à dater de leur émission sous réserve que la société DELTA.COM ne soit dans l'obligation de modifier ses tarifs, suite à une modification sans préavis des conditions de ses fournisseurs. 3. Prises de commande : La société DELTA.COM est une société de distribution de matériels et de progiciels. Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement de définir un cahier des charges, et de choisir le matériel sous sa propre responsabilité. Nous ne sommes liés par les commandes prises par nos représentants ou commerciaux que sous réserve de notre confirmation écrite et signée. Toutefois, l'acceptation peut également résulter de l'expédition des produits. Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur un bon de commande du client et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales de vente de la société DELTA.COM seront considérées comme nulles. 4. Prix Les prix applicables lors de la facturation sont ceux en vigueur (droits et taxes, taux de change...) le jour de la commande. Les prix facturés sont susceptibles de variation en fonction des conditions économiques. 5. Livraison : Modalités La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur suivant les conditions précisées lors de la commande. 6. Livraison : Délais La date limite de livraison est mentionnée dans l'offre de vente et confirmée lors de la commande. En cas de dépassement de la date de livraison, la société DELTA.COM ne serait être tenue pour responsable des conséquences de ce retard. Dans ce cas, l'acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Le contrat est alors résolu, à la réception de cette lettre par la société DELTA.COM, à la condition que la livraison ou la prestation ne soit pas intervenue entre-temps. Le respect du délai de livraison suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers la société DELTA.COM 7. Livraison : Risques, perte ou avarie Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de perte ou d'avarie, il vous est recommandé d'émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. Que ces réserves aient été prises ou non, vous devez adresser au transporteur, en cas de perte partielle ou d'avarie, une lettre recommandée dans laquelle vous décrivez le dommage constaté Conformément à l'article 105 du Code du Commerce, la lettre doit être envoyée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à dater de la réception des marchandises. Si cette dernière formalité n'est pas accomplie, l'expéditeur et le destinataire sont privés du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur.
8. Réception des marchandises Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé, doivent être formulées à la société DELTA.COM par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de l'arrivée des produits. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express de la société DELTA.COM. 9. Retour des marchandises Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société DELTA.COM et l'acquéreur. Le retour ne pourra concerner que les matériels n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. 10. Réserve de propriété La société DELTA.COM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal et accessoires (Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre de créance). En cas de non-paiement par l'acheteur, la société DELTA.COM est en droit d'exiger par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution immédiate des biens aux frais et risques de l'acheteur. 11. Conditions de paiement Les délais de règlements sont précisés lors de la prise de commande. Tout retard, sauf accord particulier, entraîne des agios au bénéfice de la Société DELTA.COM. Dans l'hypothèse ou la société DELTA.COM ne pourrait obtenir règlement de sa facture (impayé, blocage de compte...), l'ensemble des frais générés pour la récupération du paiement (intérêts de retard, frais de justice...) seront à la charge du client. 12. Contestation : en cas d'action en justice, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de la société DELTA.COM. 13. Force majeure : sous réserve de l'appréciation des tribunaux, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société DELTA.COM de son obligation d'honorer ses engagements : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, l'impossibilité d'être approvisionné, etc. 14. Garantie Le matériel livré est garanti, sauf conventions particulières, par la société DELTA.COM. La durée de la garantie est précisée lors de la commande et établie en fonction des conditions émises par le fabricant. 15. Garantie : Exclusions La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants : usure normale, panne résultant d'un défaut d'utilisation ou d'entretien (choc, montage erroné, mauvais branchement), d'une utilisation anormale, d'une cause extérieure au matériel (intervention technique d'un tiers non-agréé par la société S.A.R.L. DELTA.COM, dégât des eaux, foudre, dégâts électrique, non-utilisation d'un dispositif de protection pour les appareils électroniques, de la rupture de la bande de garantie, etc.). La société DELTA.COM ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur des disquettes ou disques durs lors d'une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer régulièrement les sauvegardes de ses programmes et de ses données. Prix et informations donnés sous réserves d'erreurs typographiques. Les Marques citées sont des marques déposées. Photos et prix non contractuels. Les spécifications techniques et les prix peuvent être modifiés sans préavis. Offres valables dans la limite des stocks disponibles.
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1. Objet Les conditions générales de vente de la S.A.R.L. - DELTA.COM s'appliquent à l'ensemble des commandes (matériels et services), qu'elles émanent de particuliers, de professionnels, de commerçants ou de sociétés. Toute commande entraîne de plein droit acceptation des conditions générales de vente et, le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande. Les informations portées sur les catalogues, publicités, notices, tarifs ou pro-forma ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. 2. Pro-forma Les pro-forma pouvant être sollicitées par le client sont valables dans un délai de trois jours à dater de leur émission sous réserve que la société DELTA.COM ne soit dans l'obligation de modifier ses tarifs, suite à une modification sans préavis des conditions de ses fournisseurs. 3. Prises de commande : La société DELTA.COM est une société de distribution de matériels et de progiciels. Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement de définir un cahier des charges, et de choisir le matériel sous sa propre responsabilité. Nous ne sommes liés par les commandes prises par nos représentants ou commerciaux que sous réserve de notre confirmation écrite et signée. Toutefois, l'acceptation peut également résulter de l'expédition des produits. Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur un bon de commande du client et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales de vente de la société DELTA.COM seront considérées comme nulles. 4. Prix Les prix applicables lors de la facturation sont ceux en vigueur (droits et taxes, taux de change...) le jour de la commande. Les prix facturés sont susceptibles de variation en fonction des conditions économiques. 5. Livraison : Modalités La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur suivant les conditions précisées lors de la commande. 6. Livraison : Délais La date limite de livraison est mentionnée dans l'offre de vente et confirmée lors de la commande. En cas de dépassement de la date de livraison, la société DELTA.COM ne serait être tenue pour responsable des conséquences de ce retard. Dans ce cas, l'acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Le contrat est alors résolu, à la réception de cette lettre par la société DELTA.COM, à la condition que la livraison ou la prestation ne soit pas intervenue entre-temps. Le respect du délai de livraison suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers la société DELTA.COM 7. Livraison : Risques, perte ou avarie Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de perte ou d'avarie, il vous est recommandé d'émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. Que ces réserves aient été prises ou non, vous devez adresser au transporteur, en cas de perte partielle ou d'avarie, une lettre recommandée dans laquelle vous décrivez le dommage constaté Conformément à l'article 105 du Code du Commerce, la lettre doit être envoyée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à dater de la réception des marchandises. Si cette dernière formalité n'est pas accomplie, l'expéditeur et le destinataire sont privés du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur.
8. Réception des marchandises Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé, doivent être formulées à la société DELTA.COM par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de l'arrivée des produits. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express de la société DELTA.COM. 9. Retour des marchandises Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société DELTA.COM et l'acquéreur. Le retour ne pourra concerner que les matériels n'ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l'emballage d'origine. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. 10. Réserve de propriété La société DELTA.COM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal et accessoires (Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre de créance). En cas de non-paiement par l'acheteur, la société DELTA.COM est en droit d'exiger par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution immédiate des biens aux frais et risques de l'acheteur. 11. Conditions de paiement Les délais de règlements sont précisés lors de la prise de commande. Tout retard, sauf accord particulier, entraîne des agios au bénéfice de la Société DELTA.COM. Dans l'hypothèse ou la société DELTA.COM ne pourrait obtenir règlement de sa facture (impayé, blocage de compte...), l'ensemble des frais générés pour la récupération du paiement (intérêts de retard, frais de justice...) seront à la charge du client. 12. Contestation : en cas d'action en justice, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de la société DELTA.COM. 13. Force majeure : sous réserve de l'appréciation des tribunaux, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société DELTA.COM de son obligation d'honorer ses engagements : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, l'impossibilité d'être approvisionné, etc. 14. Garantie Le matériel livré est garanti, sauf conventions particulières, par la société DELTA.COM. La durée de la garantie est précisée lors de la commande et établie en fonction des conditions émises par le fabricant. 15. Garantie : Exclusions La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants : usure normale, panne résultant d'un défaut d'utilisation ou d'entretien (choc, montage erroné, mauvais branchement), d'une utilisation anormale, d'une cause extérieure au matériel (intervention technique d'un tiers non-agréé par la société S.A.R.L. DELTA.COM, dégât des eaux, foudre, dégâts électrique, non-utilisation d'un dispositif de protection pour les appareils électroniques, de la rupture de la bande de garantie, etc.). La société DELTA.COM ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur des disquettes ou disques durs lors d'une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer régulièrement les sauvegardes de ses programmes et de ses données. Prix et informations donnés sous réserves d'erreurs typographiques. Les Marques citées sont des marques déposées. Photos et prix non contractuels. Les spécifications techniques et les prix peuvent être modifiés sans préavis. Offres valables dans la limite des stocks disponibles.
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